Le registre d’accessibilité

ParAOS

Le registre d’accessibilité

À partir du 30 septembre 2017, un registre public d’accessibilité sera mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Le registre public d’accessibilité sera consultable par le public sur place au principal point d’accueil accessible de l’établissement, éventuellement sous forme dématérialisée (à titre alternatif, il sera mis en ligne sur un site internet).

Qu’est-ce qu’un registre d’accessibilité ? Qui est concerné et que contient-il ? Quelles sont les obligations ?

 

1) Qu’est-ce que le registre d’accessibilité ?

 

C’est un registre qui doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. L’information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. Ainsi en a décidé le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 publié le 30 mars au Journal officiel (Lien vers le décret)

Il doit faire état :

  • D’une information complète des prestations proposées dans l’établissement.
  • De la liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilitédes personnes souffrant de handicap au sein de l’établissement.
  • De la description et les justificatifs des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées.

 

2) Qui est concerné et que contient-il ?

Source Légifrance et site gouvernementaux

 

Sont concernés par le registre de sécurité tous les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant. Le contenu ainsi que les obligations sont globalement les mêmes pour tous les établissements excepté pour les établissements de catégorie 1 à 4 qui devront fournir certains éléments en plus.

 

  • Point commun pour tous les ERP

 

Selon l’arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité pour tous les établissements recevant du public, toute catégorie confondue, le registre d’accessibilité devra contenir les 9 points suivants ou les copies de celles-ci :

  • 1° Lorsque l’établissement est nouvellement construit, l’attestation prévue par l’article L. 111-7-4 après achèvement des travaux ; c’est-à-dire l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité qui doit vous être remise par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

 

  • 2° Lorsque l’établissement est conforme aux règles d’accessibilité au 31 décembre 2014, l’attestation d’accessibilité prévue à l’article R. 111-19-33 ; Voici un lien vous permettant de savoir comment obtenir cette attestation http://lesadap.fr/attestation-daccessibilite-2/

 

  • 3° Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47, le calendrier de la mise en accessibilité de l’établissement ; cet agenda vous est délivré par l’Ad’Ap.
    Initialement, l’Ad’AP devait être déposé avant le 27 septembre 2015, mais il est toujours possible de le faire auprès de l’autorité compétente (mairie ou préfecture) en justifiant le retard. Voici le lien explicatif pour une demande d’Ad’Ap

 

  • 4° Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée comportant plus d’une période, le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l’agenda, prévu à l’article D. 111-19-45 ; Via ce lien vers le point de situation à 1 an vous pourrez trouver tous les formulaires ainsi que toutes les informations nécessaires. Pour vous guider il existe un tutoriel vous aidant à remplir le questionnaire.

 

  • 5° Lorsque l’établissement fait l’objet d’un agenda d’accessibilité programmée et à l’achèvement de celui-ci, l’attestation d’achèvement prévue à l’article D. 111-19-46 ; Voici comment rédiger et transmettre votre Attestation d’achèvement (Descendre jusqu’au titre « Les attestations d’achèvement de travaux »)

 

  • 6° En cas d’impossibilité de mise en accessibilité, les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d’accessibilité mentionnées à l’article R. 111-19-10 ; Voici les démarches (Onglet « Dérogations »)

 

  • 7° Lorsque l’établissement a fait l’objet d’une autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public, la notice d’accessibilité prévue à l’article D. 111-19-18 ; La notice d’accessibilité est délivrée par votre département et doit être complété par le concepteur (architecte, maître d’ouvrage, artisan, exploitant, voire propriétaire lui-même…). Voici le lien pour les communes de la Vienne.

 

  • 8° Le document d’aide à l’accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction ; Voici le lien vers le guide d’accueil.

 

  • 9° Les modalités de maintenance des équipements d’accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques. (Contrat de maintenance, planning de maintenance etc.)

 

Le personnel d’accueil doit être capable d’informer les usagers des modalités d’accessibilité aux différentes prestations de l’établissement.

 

  • Pour les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie

En plus des éléments mentionnés précédemment, le registre public d’accessibilité devra contenir :

  • Une attestation signée et mise à jour annuellement par l’employeur décrivant les actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées
  • Les justificatifsde ces actions. (Attestation de fin de formation, diplôme etc.)

 

Lorsque le personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées est affecté à plusieurs établissements, cette attestation peut être réalisée pour l’ensemble des établissements concernés

 

En bref :

  • Un registre d’accessibilité est obligatoire et ce dès le 30 Septembre 2017
  • Un registre d’accessibilité est destiné au public et doit être tenu à disposition à l’accueil ou par voie dématérialisé (sur tablette a l’accueil ou sur le site internet)
  • Il doit contenir toutes les attestations d’accessibilité et de conformité
  • Il doit permettre au personnel en charge de l’accueil d’informer convenablement les visiteurs des modalités d’accès
  • Il doit permettre aux visiteurs de savoir clairement ce qui leur est accessible ou non et quelles sont les infrastructures mise en place ainsi que celles à venir.

 

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